Conditions Générales de Vente

Article 2 : PROCESS GENERAL DE FONCTIONNEMENT : Le présent devis est établi ensuite d’études liminaires réalisées à distance avec le client, par courriels et téléphone. Une étude précise de rentabilité est remise au Client. Ce devis est établi sous réserve des remises en conformité détectées lors de la pré-visite technique. Dès sa signature par le Client, il vaut accord des parties et le Prestataire rencontre le Client afin d’effectuer la première visite du chantier. Le Client verse à ACTELIOS un premier acompte de 30 % calculé sur le prix total de la prestation une semaine avant le démarrage du chantier. Ensuite, un installateur effectue dans les 30 jours une pré-visite ayant pour but d’évaluer si des aménagements sont nécessaires afin de réaliser l’installation.

Article 3 : LA PRE-VISITE : Le poseur prend attache avec le Client afin de fixer avec lui une date à laquelle la pré-visite aura lieu. ACTELIOS emploie les moyens nécessaires afin que celle-ci s’effectue dans les 30 jours à compter de la signature du devis selon la disponibilité des parties. A ce stade, deux situations sont possibles. Si aucune difficulté n’est relevée, l’installation peut avoir lieu par le poseur. Sinon ACTELIOS conseille son Client sur les travaux à effectuer et leurs coûts. Le Client a la possibilité de les accepter ou les refuser. Dans cette seconde hypothèse, le Client renonce ou non à la pose. En cas de renonciation après l’expiration du délai légal de rétractation, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée à titre d’acompte, le Client sera redevable du solde de la facture et de dommages et intérêts à hauteur de 20 % du montant de ladite facture.

Article 4 : INTERVENTION DE L’INSTALLATEUR : Une fois la pré-visite réalisée ou le cas échéant les travaux de remise en état terminés, les parties valident une date d’intervention pour débuter la pose selon les disponibilités de chacun. L’installation s’effectue dans les 2 mois suivants la pré-visite ou les travaux de remise en état. ACTELIOS emploie tous les moyens nécessaires pour qu’elle ait lieu dans les six semaines avant l’accordement. Le Client verse à ACTELIOS un deuxième acompte de 60 % calculé sur le prix total de la prestation une semaine avant le démarrage du chantier.

Article 5 : LA LIVRAISON DU MATERIEL :

5a : Le client est une personne physique :

Les marchandises sont livrées à l’adresse du chantier par la société ACTELIOS le jour du chantier, elles voyagent aux risques et périls de ACTELIOS.

5b : Le client est une personne morale :

Si les marchandises sont livrées à l’adresse du chantier par la société ACTELIOS, elles voyagent aux risques et périls de ACTELIOS. Sinon, dans le cas d'un transport externalisé, elles voyagent aux risques et périls du Client. Dans son intérêt, il est tenu de vérifier immédiatement l’état des emballages et des produits, la quantité des produits livrés et la conformité de ceux-ci avec le devis au moment de la livraison par les transporteurs. Les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale. En cas de perte partielle ou d’avarie, il appartient au Client de faire les réserves d’usage auprès des transporteurs dans les formes et délais prévus par l’article L 133-3 du Code du Commerce. Il doit inscrire sur les bordereaux de livraison signés des réserves précises et motivées dans les cas de dommages apparents. Une notification de la protestation par lettre recommandée dans les 72 heures qui suivent la réception de la marchandise est obligatoire en cas de dommages apparents ou cachés. La réclamation du Client doit être motivée. Si ces recommandations ne sont pas respectées, le destinataire n’a aucun recours.

Article 6 : LA CONSERVATION DES MARCHANDISES : Durant la durée des travaux, la marchandise reste chez le Client. Celui-ci doit veiller à sa bonne conservation. Sa détérioration ne pourra être reprochée à ACTELIOS lorsqu’elle provient d’une cause qui lui est extérieure.

Article 7 : LA FIN DE CHANTIER : Le Client et le poseur signent un procès-verbal de fin de chantier. ACTELIOS facture le client qui verse à ACTELIOS le solde de 10 % calculé sur le prix total de la prestation une semaine avant le démarrage du chantier. Un consuel vérifie la conformité de l’installation. S‘il soulève des problèmes, l’installateur intervient une nouvelle fois sous huit jours. Si le client relève des difficultés, il doit apporter des éléments attestant de la réalité de ces anomalies. Les parties tenteront un règlement amiable afin d’évaluer si une nouvelle intervention est nécessaire. S’il s’avère que sa demande est injustifiée, le coût de l’intervention est la charge du Client.

Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE : La responsabilité d’ACTELIOS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Dans une telle situation, l’installation pourra être reportée. Les parties conviendront ensemble d’un nouveau délai qui ne pourra excéder 15 jours. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser le Client de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 9 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE : Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité d’ACTELIOS ne pourra être engagée en cas de dépassement du délai proposé. La résiliation du contrat ou l’allocation de dommages et intérêts s’avèrent par conséquent impossibles. Bien qu’ACTELIOS soit soumis à une obligation de renseignements et de conseils quant aux conditions d’emploi du matériel, celle-ci ne peut être qu’une obligation de moyens. Afin de garantir le Client sur la qualité des marchandises, tous les panneaux avec leur structure d'intégration totale au bâti ont obtenu le Avis technique CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Cet organisme indépendant, impartial et compétent vérifie la régularité et l'efficacité des contrôles effectués par le fabricant. La certification garantit la constance de la fabrication d'un produit par rapport à des caractéristiques et des performances spécifiques définies dans un référentiel de certification. Le Pass' Innovation est un dispositif volontaire qui permet au Prestataire de disposer d'une première évaluation technique des produits ou procédés. Les installations sont assurées sur l'ensemble du territoire Français et Européen via les partenaires QualiPv agréés dans chaque région. QualiPV comprend "QualiPV-elec" pour la partie électricité et "QualiPV-bat" pour la partie intégration au bâti. Elle permet au Prestataire de faire valoir ses compétences auprès de son client. ACTELIOS accompagne ses clients après l'installation afin d'optimiser au mieux leurs revenus issus du solaire. Toutefois, le Client entreprend lui-même les démarches nécessaires à ce financement.

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires afin qu’ACTELIOS puisse réaliser sa prestation. Il a ainsi l’obligation de fournir les plans et photographies nécessaires pour définir la meilleure installation. Il s’engage à se tenir à disposition du Prestataire aux dates fixées pour effectuer la pose du matériel.

Article 11 : FACTURATION & REGLEMENT : Lors de la signature du devis, le Client remet un premier acompte au Prestataire à hauteur de 30 % du prix total définitif. Ce versement correspond à un acompte et non à des arrhes. Toutefois, ACTELIOS s’engage à ne pas encaisser ce règlement avant l’expiration du délai de rétractation. Un second acompte de 60 % est versé par le Client une semaine avant le démarrage de la pose. La facture sera remise au Client une fois le chantier terminé. La prestation est payable au comptant à réception de la facture, déduction faite des deux premiers avoirs, par chèque ou virement sans possibilité d’escompte. Le défaut de paiement d’une facture dans les 8 jours de la première réclamation par mise en demeure, entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux.

Article 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : LES MARCHANDISES RESTENT LA PROPRIETE DU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX TANT DU PRINCIPAL QUE DES ACCESSOIRES. Cette disposition ne constitue pas un obstacle au transfert de la responsabilité des marchandises au Client quant aux risques de perte/vol et détérioration et des dommages qu’ils pourraient occasionner. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de créance, une obligation de payer (traite ou autre). Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. En cas d’application de cette clause, tous les frais liés au retour des marchandises restent à la charge du Client.

Article 13 : DELAI DE RETRACTATION : Conformément à l’article L 121-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception de l'acceptation de la signature du devis. Pendant ce délai, aucune somme ne pourra être encaissée par ACTELIOS. En cas de rétractation au-delà de ce délai, ACTELIOS sera en droit de réclamer outre le solde de ma facture, des dommages et intérêts.

Article 14 : LOI APPLICABLE : Les relations sont régies par le droit français (nom du droit national auquel le présent contrat est soumis).

Article 15 : REGLEMENT DES DIFFERENDS : En cas de difficulté liée à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la prestation et, plus généralement, à l’occasion de l’exécution du partenariat, les Parties s’engagent à prendre attache entre elles afin d’obtenir une solution amiable. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.